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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 18 février 1981 au 1 janvier 2002
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2002
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les limites minimales de consultation des commissions visées à l'article R. 10 sont portées aux chiffres suivants en ce qui concerne les projets d'opérations immobilières dont la réalisation est poursuivie par les établissements publics nationaux à caractère industriel ou commercial dans le cadre de leurs activités d'entreprise publique : 1° Projets visés à l'article R. 10 (1°) : 325000 F ; 2° Projets visés à l'article R. 10 (2°) : 3250000 F. Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque les établissements susvisés : - Bénéficient d'un monopole légal pour la production, le transport, la commercialisation, l'importation ou l'exportation de produits ou services ; - Ou sont concessionnaires de l'Etat pour des services publics ou des travaux publics ; - Ou reçoivent à titre permanent le concours financier de l'Etat pour la réalisation de leurs opérations immobilières ou de construction.
Nouvelle version :
Les limites minimales de consultation des commissions visées à l'article R. 10 sont portées aux chiffres suivants en ce qui concerne les projets d'opérations immobilières dont la réalisation est poursuivie par les établissements publics nationaux à caractère industriel ou commercial dans le cadre de leurs activités d'entreprise publique : 1° Projets visés à l'article R. 10 (1°) :
Suppression : 325000
Ajout : 49
Suppression : F
Ajout : 546
Suppression : ;
Ajout : euros.
2° Projets visés à l'article R. 10 (2°) :
Suppression : 3250000
Ajout : 495
Suppression : F
Ajout : 460 euros
. Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque les établissements susvisés : - Bénéficient d'un monopole légal pour la production, le transport, la commercialisation, l'importation ou l'exportation de produits ou services ; - Ou sont concessionnaires de l'Etat pour des services publics ou des travaux publics ; - Ou reçoivent à titre permanent le concours financier de l'Etat pour la réalisation de leurs opérations immobilières ou de construction.