Article A11 — Code du domaine de l'Etat

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 18 mars 1962

Les services départementaux du ministère chargé de la construction prêtent leur concours au service des domaines pour l'établissement et la tenue à jour des documents visés aux articles A. 7 et A. 10 et ils lui communiquent les plans et autres pièces qu'ils détiennent.

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