Article A44 — Code du domaine de l'Etat

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 15 décembre 1970

Le prix fixé, augmenté de la taxe forfaitaire prévue par l'article A. 113, est payable avant tout commencement des extractions.

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 15 décembre 1970
Voir la version en vigueur

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Assistance juridique générée (IA) — non officielle

Version en vigueur depuis le 15 décembre 1970

Assistance juridique générée (IA) — non officielle

Cette aide générée porte sur Article A44 · Code du domaine de l'Etat. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.

D’après les données officielles importées, une version de cet article est actuellement en vigueur.

« Cet article est-il en vigueur ? » — Reportez-vous à l’état officiel affiché sur la fiche (version actuelle et période de vigueur).

« Comment citer cet article ? » — Utilisez son identifiant officiel et l’URL canonique de la fiche.