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Version en vigueur depuis le 18 mars 1962
Les occupants sont tenus de rembourser à l'Etat le montant des taxes locatives qu'il peut supporter en qualité de propriétaire de ces bâtiments, et notamment la taxe de déversement à l'égout et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.