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Version en vigueur depuis le 15 décembre 1970
Conformément à l'article R. 95 (2ème alinéa), les préfets ont délégation permanente à l'effet de signer, au nom du ministre des finances, tous arrêtés portant concession de logement.
Version en vigueur depuis le 15 décembre 1970
Cartographie jurisprudentielle
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