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Version en vigueur depuis le 18 mars 1962
Le contrat de gérance peut être résilié à la volonté réciproque des parties, moyennant un préavis de trois mois. Il cesse également de s'appliquer, de plein droit et sans indemnité, aux immeubles ou parties d'immeubles aliénés par l'Etat, dès la notification de l'aliénation à l'office gérant.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006350172Cette aide générée porte sur Article A99 · Code du domaine de l'Etat. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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