Article A110 — Code du domaine de l'Etat

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 18 mars 1962

Lorsqu'il s'agit de matières nécessitant des enlèvements successifs portant sur une certaine période, les clauses et conditions particulières à imposer à l'adjudicataire ou soumissionnaire sont arrêtées d'accord entre le service des domaines et le service technique intéressé.

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