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Version en vigueur depuis le 18 mars 1962
L'adjudication est effectuée par l'agent spécialement chargé des ventes mobilières dans la circonscription où l'opération a lieu ou, à défaut, par l'agent désigné par le directeur des services fiscaux.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.