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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 5 avril 1990 au 18 mai 1996

Version en vigueur du 18 mai 1996 au 20 janvier 2001

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application des dispositions de l'article L. 69-1, la valeur vénale unitaire des biens mobiliers pouvant être cédés gratuitement est fixée à 10000 F.
Nouvelle version :
Pour l'application des dispositions de l'article L. 69-1, Ajout : deuxième et troisième alinéas, la valeur vénale unitaire des biens mobiliers pouvant être cédés gratuitement est fixée Ajout : respectivement à 10000 FAjout : et à 500 F.