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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 18 mai 1996 au 20 janvier 2001

Version en vigueur du 20 janvier 2000 au 31 décembre 2001

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application des dispositions de l'article L. 69-1, deuxième et troisième alinéas, la valeur vénale unitaire des biens mobiliers pouvant être cédés gratuitement est fixée respectivement à 10000 F et à 500 F.
Nouvelle version :
Pour l'application des dispositions de l'article L. 69-1, deuxième et troisième alinéas, la valeur vénale unitaire des biens mobiliers pouvant être cédés gratuitement est fixée respectivement à 10000 F et à ~~Suppression : 500~~Ajout : 2000 F.