Article A115-1
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Texte intégral
Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 12 avril 2021
Pour l'application des dispositions de l'article L. 69-1, deuxième et troisième alinéas, la valeur vénale unitaire des biens mobiliers pouvant être cédés gratuitement est fixée respectivement à 1500 et à 300 euros.