Article A116-1 — Code du domaine de l'Etat

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 15 décembre 1970

Les pouvoirs conférés aux préfets par les articles A. 102, A. 103, A. 115 et A. 116 sont exercés par le directeur régional chargé de la direction nationale d'interventions domaniales, dans les départements sur lesquels s'étend la compétence de ce service.

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