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Version en vigueur depuis le 8 octobre 1969
Le comité délibère valablement dès que cinq membres au moins sont présents, dont le président, le directeur du personnel et de l'administration générale au ministère des affaires étrangères ou son représentant et le chef du service des domaines au ministère de l'économie et des finances ou son représentant. Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, celle du président est prépondérante.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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