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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 28 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

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Version en vigueur du 5 juillet 1970 au 11 août 2004

Version en vigueur du 11 août 2004 au 1 juillet 2006

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les bénéficiaires d'autorisations ou de concessions de toute nature concernant le domaine public national peuvent acquitter la redevance à leur charge par apposition d'un timbre fiscal sur le titre qui leur a été remis. Quelle que soit la date de ce titre, ils peuvent être tenus, à raison du chiffre et du mode de fixation des redevances, de se libérer soit par versement d'acomptes mensuels, soit d'avance, par périodes triennales ou pour toute la durée de l'autorisation ou de la concession, si cette durée n'excède pas cinq ans. Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances fixent les conditions d'application de ces différents modes de règlement.
Nouvelle version :
Les bénéficiaires d'autorisations ou de concessions de toute nature concernant le domaine public national peuvent acquitter la redevance à leur charge par apposition d'un timbre fiscal sur le titre qui leur a été remis. Quelle que soit la date de ce titre, ils peuvent être tenus, à raison du chiffre et du mode de fixation des redevances, de se libérer soit par versement d'acomptes mensuels, soit d'avance, par périodes triennales ou pour toute la durée de l'autorisation ou de la concession, si cette durée n'excède pas cinq ans.