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L'exception prévue à la compétence du service des domaines, par les articles 1er et 2 du décret du 26 décembre 1921, en ce qui concerne le domaine forestier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est supprimée. Dans les mêmes départementsSuppression : et par dérogation à la disposition finale du premier alinéa de l'article L. 47, le produit de l'exploitation des forêts de l'Etat etSuppression : , en généralSuppression : , toutes les créances provenant de la gestion desdites forêtsSuppression : , sont encaissés Suppression : par les comptables du domaine dans Suppression : lesAjout : des conditions Suppression : prévuesAjout : fixées par la réglementation en vigueur