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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 18 mars 1962 au 4 janvier 1986
Version en vigueur du 4 janvier 1986 au 1 juillet 2006
Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française et de la Martinique, les prescriptions prévues par les articles 2262 et 2265 du code civil ne peuvent, éventuellement, commencer à courir au profit des occupants de terrains de la zone des cinquante pas géométriques qu'à partir de la date de clôture des opérations de délimitation de la réserve. Cette date est fixée par arrêté interministériel.
Nouvelle version :
Suppression : DansAjout : LesAjout : droits des tiers résultant soit de titres valides en vertu des dispositions de l'article 10 du décret n° 55-885 du 30 juin 1955 relatif à l'introduction dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française
Suppression : et
Ajout : ,
de la Martinique
Suppression : ,
Suppression : les
Ajout : et
Suppression : prescriptions
Ajout : de
Suppression : prévues
Ajout : la
Suppression : par
Ajout : Réunion,
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : articles
Ajout : la
Suppression : 2262
Ajout : législation
et
Suppression : 2265 du
Ajout : de
Suppression : code
Ajout : la
Suppression : civil
Ajout : réglementation
Suppression : ne
Ajout : métropolitaines
Suppression : peuvent,
Ajout : concernant
Suppression : éventuellement,
Ajout : le
Suppression : commencer
Ajout : domaine
Suppression : à
Ajout : public
Suppression : courir
Ajout : maritime
Suppression : au
Ajout : et
Suppression : profit
Ajout : l'exécution
des
Suppression : occupants
Ajout : travaux
Suppression : de
Ajout : mixtes,
Suppression : terrains
Ajout : et
Ajout : modifiant le statut
de la zone
Ajout : dite
des cinquante pas géométriques
Suppression : qu'à
Ajout : existant
Suppression : partir
Ajout : dans
Ajout : ces départements, soit
de
Suppression : la
Ajout : ventes
Suppression : date
Ajout : ou
Ajout : promesses
de
Suppression : clôture
Ajout : vente
Ajout : consenties ultérieurement par l'Etat, soit enfin, dans le département de la Réunion,