Ajout : des cinquante pas géométriques dépendant du domaine
public de l'Etat
Suppression : ,
Ajout : .
Suppression : toute
Ajout : Cette
Suppression : aliénation
Ajout : cession
Suppression : font
Ajout : ne
Suppression : perdre
Ajout : peut
Suppression : définitivement
Ajout : concerner
Ajout : que des terrains classés en zone urbaine par un plan d'occupation des sols opposable
aux
Suppression : immeubles
Ajout : tiers
Suppression : qui
Ajout : et
Ajout : inclus dans un périmètre géré par la commune
en
Suppression : font
Ajout : vertu
Suppression : l'objet
Ajout : d'une
Suppression : le
Ajout : convention
Suppression : caractère
Ajout : de
Ajout : gestion
de
Suppression : dépendance
Ajout : l'article
Ajout : L. 51-1. La cession doit avoir pour but la réalisation d'opérations d'aménagement conformes au code
de
Ajout : l'urbanisme et notamment aux objectifs définis au troisième alinéa de son article L. 156-3. Le paiement du prix de cession peut être échelonné ou différé, sur
la
Suppression : zone
Ajout : demande
Ajout : de la commune, dans un délai ne pouvant excéder la date d'achèvement de chaque tranche de travaux ou à la date d'utilisation ou de commercialisation
des
Suppression : cinquante
Ajout : terrains
Suppression : pas
Ajout : si
Suppression : géométriques
Ajout : elle est antérieure
.
Ajout : Dans ce cas, il est actualisé à la date du ou des règlements. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.