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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Les infractions aux règles concernant les conditions dans lesquelles doivent être réalisées les opérations immobilières de toute nature font l'objet de poursuites disciplinaires sans préjudice, le cas échéant, des poursuites pénales ou devant le juge financier.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Cartographie jurisprudentielle
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