Article R21-1 (version du 1 août 2005)

Version en vigueur du 1 août 2005 au 1 janvier 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 août 2005 au 1 janvier 2015

Les opérations immobilières présentant un caractère secret poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique par les services publics relevant du ministre de la défense, ou placés sous sa tutelle, sont soumises pour avis à la commission instituée auprès du Premier ministre par l'article R. 11-17 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.