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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 2 mai 1968 au 4 avril 2002
Version en vigueur depuis le 4 avril 2002
Alinéa modifié.
Ancienne version : En outre, une affiche est apposée pendant un mois à la mairie du lieu d'ouverture de la succession. Le maire adresse en préfet un certificat constatant l'affichage. Après accomplissement de cette formalité, il est procédé à l'insertion d'un avis au Journal officiel. L'affiche et l'avis énoncent sommairement les dispositions prises par le testateur en faveur de l'Etat et font connaître aux personnes qui prétendraient avoir un droit sur la succession qu'elles seront recevables à présenter leurs réclamations au préfet du département du lieu d'ouverture de la succession dans un délai de trois mois prenant effet de la date de la publication au Journal officiel. Passé ce délai, il est statué par l'autorité compétente sur l'acceptation ou le refus du legs.
Nouvelle version :
Suppression : En outre, uneLes
Ajout :
Suppression : affiche
Ajout : réclamations
Suppression : est
Ajout : concernant
Suppression : apposée
Ajout : les
Suppression : pendant
Ajout : legs
Suppression : un
Ajout : en
Suppression : mois
Ajout : faveur
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : la
Ajout : l'Etat,
Suppression : mairie
Ajout : formulées
Suppression : du
Ajout : par
Suppression : lieu
Ajout : les
Suppression : d'ouverture
Ajout : héritiers
Suppression : de
Ajout : légaux,
Suppression : la
Ajout : sont
Suppression : succession.
Ajout : recevables
Suppression : Le
Ajout : auprès
Suppression : maire
Ajout : du
Suppression : adresse
Ajout : ministre
Suppression : en
Ajout : compétent
Suppression : préfet
Ajout : dans
un
Suppression : certificat constatant l'affichage. Après accomplissement