Comparer deux versions
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 83 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
106 mots ajoutés106 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : En outre, uneAjout : Les Suppression : afficheAjout : réclamations Suppression : estAjout : concernant Suppression : apposéeAjout : les Suppression : pendantAjout : legs Suppression : unAjout : en Suppression : moisAjout : faveur à
Suppression :
Ajout : de
Suppression : la
Ajout : l'Etat,
Suppression : mairie
Ajout : formulées
Suppression : du
Ajout : par
Suppression : lieu
Ajout : les
Suppression : d'ouverture
Ajout : héritiers
Suppression : de
Ajout : légaux,
Suppression : la
Ajout : sont
Suppression : succession.
Ajout : recevables
Suppression : Le
Ajout : auprès
Suppression : maire
Ajout : du
Suppression : adresse
Ajout : ministre
Suppression : en
Ajout : compétent
Suppression : préfet
Ajout : dans
un
Suppression : certificat constatant l'affichage. Après accomplissement
Ajout : délai
de
Suppression : cette formalité, il est
Ajout : six
Suppression : procédé
Ajout : mois
à
Suppression : l'insertion d'un
Ajout : compter
Suppression : avis
Ajout : de
Suppression : au
Ajout : l'ouverture
Suppression : Journal
Ajout : du
Suppression : officiel
Ajout : testament
.
Suppression : L'affiche
Ajout : Elles
Suppression : et
Ajout : comportent
Suppression : l'avis
Ajout : les
Suppression : énoncent
Ajout : nom,
Suppression : sommairement
Ajout : prénoms
Suppression : les
Ajout : et
Suppression : dispositions
Ajout : adresse
Suppression : prises
Ajout : des
Suppression : par
Ajout : réclamants,
Suppression : le
Ajout : leur
Suppression : testateur
Ajout : ordre
Suppression : en
Ajout : et
Suppression : faveur
Ajout : degré
de
Suppression : l'Etat
Ajout : parenté
Suppression : et
Ajout : vis-à-vis
Suppression : font
Ajout : du
Suppression : connaître
Ajout : défunt,
Suppression : aux
Ajout : ainsi
Suppression : personnes
Ajout : que
Suppression : qui
Ajout : les
Suppression : prétendraient
Ajout : motifs
Suppression : avoir
Ajout : de
Suppression : un
Ajout : la
Suppression : droit
Ajout : réclamation.
Suppression : sur
Ajout : Le
Suppression : la
Ajout : ministre
Suppression : succession
Ajout : délivre
Suppression : qu'elles
Ajout : aux
Suppression : seront
Ajout : réclamants
Suppression : recevables
Ajout : un
Suppression : à
Ajout : accusé
Suppression : présenter
Ajout : de
Suppression : leurs
Ajout : réception.
Ajout : Lorsque les
réclamations
Suppression : au
Ajout : sont
Suppression : préfet
Ajout : formulées
Suppression : du
Ajout : après
Suppression : département
Ajout : l'expiration
du
Suppression : lieu d'ouverture
Ajout : délai
Suppression : de
Ajout : mentionné
Suppression : la
Ajout : au
Suppression : succession
Ajout : premier
Suppression : dans
Ajout : alinéa
Suppression : un
Ajout : ou
Suppression : délai
Ajout : émanent
de
Suppression : trois
Ajout : personnes
Suppression : mois
Ajout : autres
Suppression : prenant
Ajout : que
Suppression : effet
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : héritiers
Suppression : la
Ajout : légaux,
Suppression : date
Ajout : l'accusé
de
Suppression : la
Ajout : réception
Suppression : publication
Ajout : fait
Suppression : au
Ajout : mention
Suppression : Journal
Ajout : de
Suppression : officiel
Ajout : leur irrecevabilité
. Passé
Suppression : ce
Ajout : le
délai
Suppression : ,
Suppression : il
Ajout : de
Suppression : est
Ajout : six
Suppression : statué
Ajout : mois
Suppression : par
Ajout : mentionné
Ajout : au premier alinéa,
l'autorité compétente
Ajout : statue
sur l'acceptation ou le refus du legs.