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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
74 mots ajoutés88 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : AucuneAjout : La restitution Suppression : deAjout : des libéralités Suppression : ni réduction ou modification d'affectationAjout : peut Suppression : desAjout : être Suppression : chargesAjout : décidée Suppression : d'uneAjout : dans Suppression : libéralitéAjout : les
Suppression : ne
Ajout : mêmes
Suppression : peut
Ajout : cas
Suppression : intervenir
Ajout : que
Suppression : avant
Ajout : ceux
Suppression : l'expiration
Ajout : qui
Suppression : d'un
Ajout : sont
Suppression : délai
Ajout : prévus
Suppression : de
Ajout : pour
Suppression : cinq
Ajout : la
Suppression : ans
Ajout : révision.
Suppression : à
Ajout : La
Suppression : compter
Ajout : restitution
Suppression : de
Ajout : porte
Suppression : l'acceptation
Ajout : sur
Suppression : du
Ajout : la
Suppression : don
Ajout : totalité
Suppression : ou
Ajout : des
Suppression : du
Ajout : biens
Suppression : legs,
Ajout : originairement
Suppression : à
Ajout : compris
Suppression : moins
Ajout : dans
Suppression : que
Ajout : la
Suppression : le
Ajout : libéralité
Suppression : disposant
Ajout : qui
Suppression : ou
Ajout : se
Suppression : ses
Ajout : retrouvent
Suppression : ayants
Ajout : en
Suppression : droit
Ajout : nature
Suppression : n'y
Ajout : à
Suppression : consentent
Ajout : la
Suppression : expressément.
Ajout : date
Suppression : Passé
Ajout : de
Suppression : ce
Ajout : l'arrêté
Suppression : délai,
Ajout : interministériel
Suppression : il
Ajout : prévu
Suppression : ne
Ajout : à
Suppression : peut
Ajout : l'article
Suppression : être
Ajout : L.
Suppression : procédé
Ajout : 14
Suppression : auxdites
Ajout : ;
Suppression : restitutions,
Ajout : elle
Suppression : réductions
Ajout : s'étend
Suppression : de
Ajout : en
Suppression : charges
Ajout : outre
Suppression : ou
Ajout : au
Suppression : modifications
Ajout : produit
Suppression : d'affectation
Ajout : net
des
Suppression : charges
Ajout : aliénations
Suppression : qu'après
Ajout : effectuées
Suppression : que
Ajout : avant
Suppression : l'auteur
Ajout : cette
Suppression : de
Ajout : même
Suppression : la
Ajout : date.
Suppression : libéralité
Ajout : Le
Ajout : disposant
ou ses ayants droit
Suppression : aient été invités à présenter leurs observations dans
Ajout : reprennent
les
Suppression : conditions indiquées
Ajout : biens
Suppression : aux
Ajout : restitués
Suppression : articles
Ajout : en
Suppression : R.
Ajout : l'état
Suppression : 28
Ajout : où
Suppression : et
Ajout : ils
Suppression : R.
Ajout : se
Suppression : 29
Ajout : trouvent
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