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Version en vigueur du 2 mai 1968 au 12 février 1988

Version en vigueur du 12 février 1988 au 24 février 2004

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dossiers de demandes en restitution de libéralités et en réduction ou modifications d'affectation des charges de libéralités sont instruits à la diligence du ministre compétent et doivent contenir les pièces suivantes : 1° Copie certifiée conforme des actes par lesquels ont été consenties les libéralités et, le cas échéant, des actes ultérieurs qui ont modifié les dispositions initiales, ainsi que des arrêtés ou décrets portant acceptation de ces libéralités. 2° Note précisant le montant des revenus des libéralités et celui des charges correspondantes depuis l'origine de la libéralité, si celle-ci remonte à moins de dix ans et, dans le cas contraire, pendant les dix dernières années. 3° Indication des conditions dans lesquelles sont envisagées les restitutions, réductions ou modifications d'affectation. 4° Avis favorable des ministres de la justice et des finances et, dans le cas prévu à l'article R. 25, dernier alinéa, du ministre chargé des affaires culturelles. 3° Dans le cas où l'auteur de la libéralité est décédé, liste de ses ayants droit connus.

Suppression : Les dossiers de demandes en restitution de libéralités et en réduction ou modifications d'affectation des charges de libéralités sont instruits à la diligence du ministre compétent et doivent contenir les pièces suivantes : 1° Copie certifiée conforme des actes par lesquels ont été consenties les libéralités et, le cas échéant, des actes ultérieurs qui ont modifié les dispositions initiales, ainsi que des arrêtésAjout : Par ~~Suppression : ou~~Ajout : dérogation ~~Suppression : décrets~~Ajout : au ~~Suppression : portant~~Ajout : deuxième ~~Suppression : acceptation~~Ajout : alinéa de ~~Suppression : ces~~Ajout : l'article ~~Suppression : libéralités~~Ajout : R. ~~Suppression : 2° Note précisant le montant des revenus des libéralités et celui des charges correspondantes depuis l'origine de la libéralité~~Ajout : 26, ~~Suppression : si celle-ci remonte à moins de dix ans~~Ajout : la ~~Suppression : et,~~Ajout : restitution ~~Suppression : dans~~Ajout : peut ~~Suppression : le~~Ajout : ne ~~Suppression : cas~~Ajout : pas ~~Suppression : contraire,~~Ajout : porter ~~Suppression : pendant~~Ajout : sur les ~~Suppression : dix dernières années. 3° Indication des conditions dans lesquelles sont envisagées~~Ajout : immeubles ~~Suppression : les~~Ajout : classés ~~Suppression : restitutions,~~Ajout : monuments ~~Suppression : réductions~~Ajout : historiques ou ~~Suppression : modifications d'affectation. 4° Avis favorable des ministres de la justice et des finances et,~~Ajout : inscrits ~~Suppression : dans~~Ajout : à ~~Suppression : le~~Ajout : l'inventaire ~~Suppression : cas~~Ajout : supplémentaire prévu à l'article ~~Suppression : R.~~Ajout : 2 ~~Suppression : 25,~~Ajout : de ~~Suppression : dernier~~Ajout : la ~~Suppression : alinéa,~~Ajout : loi du ~~Suppression : ministre~~Ajout : 31 ~~Suppression : chargé~~Ajout : décembre ~~Suppression : des~~Ajout : 1913 ~~Suppression : affaires~~Ajout : susvisée, ~~Suppression : culturelles.~~Ajout : ou ~~Suppression : 3°~~Ajout : sur ~~Suppression : Dans~~Ajout : les ~~Suppression : le~~Ajout : meubles ~~Suppression : cas~~Ajout : classés ~~Suppression : où~~Ajout : en ~~Suppression : l'auteur~~Ajout : vertu de ~~Suppression : la libéralité est décédé,~~Ajout : l'article ~~Suppression : liste~~Ajout : 14 de ~~Suppression : ses ayants droit~~Ajout : ladite ~~Suppression : connus~~Ajout : loi.