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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 94 %
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Ajout · Suppression
Suppression : Les dossiers de demandes en restitution de libéralités et en réduction ou modifications d'affectation des charges de libéralités sont instruits à la diligence du ministre compétent et doivent contenir les pièces suivantes : 1° Copie certifiée conforme des actes par lesquels ont été consenties les libéralités et, le cas échéant, des actes ultérieurs qui ont modifié les dispositions initiales, ainsi que des arrêtésAjout : ParSuppression : ouAjout : dérogationSuppression : décretsAjout : auSuppression : portantAjout : deuxièmeSuppression : acceptationAjout : alinéa de Suppression : ces
Ajout : l'article
Suppression : libéralités
Ajout : R
.
Suppression : 2° Note précisant le montant des revenus des libéralités et celui des charges correspondantes depuis l'origine de la libéralité
Ajout : 26
,
Suppression : si celle-ci remonte à moins de dix ans
Ajout : la
Suppression : et,
Ajout : restitution
Suppression : dans
Ajout : peut
Suppression : le
Ajout : ne
Suppression : cas
Ajout : pas
Suppression : contraire,
Ajout : porter
Suppression : pendant
Ajout : sur
les
Suppression : dix dernières années. 3° Indication des conditions dans lesquelles sont envisagées
Ajout : immeubles
Suppression : les
Ajout : classés
Suppression : restitutions,
Ajout : monuments
Suppression : réductions
Ajout : historiques
ou
Suppression : modifications d'affectation. 4° Avis favorable des ministres de la justice et des finances et,