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La restitution des biens compris dans une libéralité est constatée par un procès-verbal établi par le directeur des Suppression : impôts chargé des questions domaniales dans leAjout : services Suppression : départementAjout : fiscaux du lieu de situation des immeubles donnés ou légués. Toutefois, lorsque ces immeubles sont situés dans Suppression : lesAjout : des départements différents ou lorsque la libéralité ne comporte que des biens meubles, le directeur compétent est spécialement désigné par le ministre Suppression : desAjout : chargé Suppression : financesAjout : du domaine. Ce procès-verbal est signé par le préfet du département et par le disposant ou ses ayants droit qui acceptent la restitution. Il y est annexé un inventaire des biens restitués, et un état des sommes et titres versés à la