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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 2 mai 1968 au 12 février 1988
Version en vigueur du 2 mars 1988 au 1 juillet 2006
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les demandes visées à l'article précédent doivent être formulées par délibération de l'organisme ayant qualité pour accepter les libéralités au nom de l'établissement. Elles sont adressées au préfet du département dans lequel est situé l'établissement gratifié. Elles sont accompagnées des pièces prévues à l'article R. 27 (1°, 2°, 3° et 5°) ainsi que des budgets et des comptes de l'établissement afférents aux trois derniers exercices et du budget de l'exercice en cours. Les demandes sont enregistrées à la préfecture. Il en est délivré récépissé.
Nouvelle version :
Les demandes Suppression : viséesAjout : mentionnées à l'article Suppression : précédent
Ajout : R.
Ajout : 37
doivent être formulées par délibération de l'organisme ayant qualité pour accepter les libéralités au nom de l'établissement. Elles sont adressées au préfet du département dans lequel est situé l'établissement gratifié.
Suppression : Elles
Ajout : Le
Suppression : sont
Ajout : préfet
Suppression : accompagnées
Ajout : accomplit,
Suppression : des
Ajout : s'il
Suppression : pièces
Ajout : y
Ajout : a lieu, les formalités
prévues à l'article R.
Suppression : 27
Ajout : 29.
Suppression : (1°,
Ajout : Lorsqu'il
Suppression : 2°,
Ajout : fait
Suppression : 3°
Ajout : procéder
Suppression : et
Ajout : aux
Suppression : 5°)
Ajout : publications
Suppression : ainsi
Ajout : prévues
Suppression : que
Ajout : à
Suppression : des
Ajout : l'article
Suppression : budgets
Ajout : R.
Suppression : et
Ajout : 42,
Suppression : des
Ajout : une
Suppression : comptes
Ajout : affiche
Suppression : de
Ajout : doit
Suppression : l'établissement
Ajout : en
Suppression : afférents
Ajout : outre
Suppression : aux
Ajout : être
Suppression : trois
Ajout : apposée
Suppression : derniers
Ajout : à
Suppression : exercices
Ajout : la
Suppression : et
Ajout : mairie
du
Suppression : budget
Ajout : lieu
de
Suppression : l'exercice
Ajout : situation
Suppression : en
Ajout : de
Suppression : cours
Ajout : l'établissement
. Les
Suppression : demandes
Ajout : dispositions
Ajout : de l'article R. 30
sont
Suppression : enregistrées
Ajout : applicables
Ajout : aux demandes de révision ou de restitution mentionnées
à
Suppression : la
Ajout : l'article
Suppression : préfecture
Ajout : R
.
Suppression : Il
Ajout : 37.
Suppression : en
Ajout : Le
Ajout : ministre intéressé
est
Suppression : délivré
Ajout : le
Suppression : récépissé
Ajout : ministre chargé de la tutelle de l'établissement public gratifié