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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 12 février 1988 au 4 avril 2002

Version en vigueur depuis le 4 avril 2002

Alinéa modifié.
Ancienne version : Si un même testament contient des libéralités distinctes à diverses personnes administratives, les autorités qualifiées se prononcent séparément sur l'acceptation de chaque libéralité lorsqu'aucune réclamation des héritiers ne s'est produite dans les délais fixés par les articles R. 22 et R. 23. Dans le cas contraire, un seul décret en Conseil d'Etat statue sur l'acceptation des diverses libéralités.
Nouvelle version :
Si un même testament contient des libéralités distinctes ~~Suppression : à~~Ajout : en Ajout : faveur de diverses personnes administratives, les autorités qualifiées se prononcent séparément sur l'acceptation de chaque libéralité

~~Suppression : lorsqu'aucune réclamation~~

Ajout : lorsque

~~Suppression : des~~

Ajout : les

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Ajout : réclamation

dans

~~Suppression : les~~

Ajout : le

~~Suppression : délais~~

Ajout : délai

~~Suppression : fixés~~

Ajout : fixé

par

~~Suppression : les articles R. 22 et~~

Ajout : l'article

R. 23. Dans le cas contraire, un seul décret en Conseil d'Etat statue sur l'acceptation des diverses libéralités.