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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
58 mots ajoutés107 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Les dispositions des articles R. 32Ajout : Lorsque Suppression : àAjout : le Suppression : R.Ajout : lieu Suppression : 35Ajout : d'ouverture Suppression : sontAjout : de Suppression : applicablesAjout : la Suppression : auxAjout : succession restitutions
Suppression :
Ajout : est
Suppression : de
Ajout : situé
Suppression : libéralités
Ajout : à
Suppression : faites
Ajout : l'étranger,
Suppression : à
Ajout : le
Suppression : des
Ajout : préfet
Suppression : établissements
Ajout : du
Suppression : publics
Ajout : département
de
Suppression : l'Etat
Ajout : Paris
Suppression : autres
Ajout : est
Suppression : que
Ajout : compétent
Suppression : des
Ajout : pour
Suppression : établissements
Ajout : appliquer
Suppression : publics
Ajout : les
Suppression : d'assistance
Ajout : prescriptions
Suppression : ou
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : articles
Suppression : bienfaisance
Ajout : R
.
Suppression : Toutefois le procès-verbal visé à
Ajout : 22
Suppression : l'article
Ajout : et
R.
Suppression : 32 est établi
Ajout : 23
Suppression : par
Ajout : ;
Suppression : le
Ajout : il
Suppression : représentant
Ajout : intervient
de
Suppression : l'établissement gratifié et signé par
Ajout : même
Suppression : lui,
Ajout : pour
Suppression : conjointement
Ajout : l'application
Suppression : avec
Ajout : de
Suppression : le
Ajout : l'article
Suppression : préfet,
Ajout : R.
Suppression : sauf
Ajout : 29
Suppression : dans
Ajout : lorsque
le
Suppression : cas où la remise des
Ajout : disposant
Suppression : biens
Ajout : n'a
Suppression : aux
Ajout : jamais
Suppression : bénéficiaires
Ajout : eu
de
Suppression : la restitution intervient postérieurement à la signification de
Ajout : résidence
Suppression : l'ordonnance
Ajout : en
Suppression : confiant
Ajout : France
Suppression : la
Ajout : et
Suppression : gestion
Ajout : que
Suppression : desdits
Ajout : les
biens
Suppression : aux domaines. La requête au président du tribunal est, s'il y a lieu, présentée par le préfet du département
Ajout : donnés
Suppression : dans
Ajout : ou
Suppression : lequel
Ajout : légués
Suppression : est
Ajout : sont
Suppression : situé
Ajout : situés
Suppression : l'établissement
Ajout : à
Suppression : gratifié
Ajout : l'étranger
.