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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 22 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
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Lorsque le lieu d'ouverture de la succession est situé à l'étranger, le préfet du département de Paris est Suppression : compétent pourAjout : destinataire Suppression : appliquerAjout : du Suppression : lesAjout : document Suppression : prescriptionsAjout : mentionné Suppression : desAjout : à Suppression : articlesAjout : l'article R. 22Suppression : et R. Suppression : 23 ; ilAjout : Il intervient Suppression : de mêmeAjout : également pour l'application de l'article R. 29 lorsque le disposant n'a Suppression : jamaisAjout : pas eu de résidence en France et que les biens donnés ou légués sont situés à l'étranger.