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Ajout · Suppression
Suppression : Le service desAjout : IlSuppression : domainesAjout : estSuppression : établitAjout : établi et Suppression : communique aux commissions viséesAjout : tenu à Suppression : l'article R. 10, en ce qui concerne leur circonscription, le relevé, par département etAjout : jourSuppression : parAjout : unSuppression : service,Ajout : état
des immeubles
Suppression : du domaine public et du domaine privé
Ajout : appartenant
Suppression : de
Ajout : à
l'Etat
Suppression : et
Ajout : ou
Suppression : des
Ajout : aux
établissements publics nationaux à caractère administratif
Suppression : .
Suppression : Il dresse, aux mêmes fins, la liste des locations consenties
et des
Suppression : réquisitions prononcées ou renouvelées au profit des services
Ajout : immeubles
Suppression : de
Ajout : dont
l'Etat ou
Suppression : des
Ajout : les
établissements publics nationaux à caractère administratif
Suppression : .
Suppression : Des arrêtés conjoints du ministre chargé de
Ajout : ont
la
Suppression : construction et du ministre des finances déterminent les conditions