Cour de cassation — Chambre criminelle
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Version en vigueur depuis le 7 mai 1995
La présente section fixe les conditions de constitution, sur tout ou partie de la dépendance domaniale dont l'occupation est autorisée, du droit réel prévu par les articles L. 34-1 à L. 34-9 ainsi que les conditions de transmission totale ou partielle de ce droit.
Version en vigueur depuis le 7 mai 1995
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