Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
70 mots ajoutés104 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 18 mars 1962 au 2 septembre 1987
Version en vigueur du 2 septembre 1987 au 18 août 1993
Alinéa modifié.
Ancienne version : Conformément à l'article 5 du décret n° 57-1190 du 25 octobre 1957, les lots de pêche aux lignes réservés pour la location amiable et demandés par plusieurs associations satisfaisant aux conditions d'attribution exigées sont mis en adjudication restreinte entre ces associations. Toutefois, si un lot de pêche réservé pour la location amiable est demandé par plusieurs associations acceptant les conditions d'affermage et s'il est déjà détenu par l'une de ces associations en vertu d'une location à elle consentie soit à l'amiable, dans les conditions fixées au présent chapitre, soit à la suite d'une adjudication restreinte, le lot peut être attribué par préférence à cette dernière association.
Nouvelle version :
Suppression : Conformément à l'article 5Ajout : Les
Suppression : du
Ajout : conditions
Suppression : décret
Ajout : d'exploitation
Suppression : n°
Ajout : par
Suppression : 57-1190
Ajout : adjudication,
Suppression : du
Ajout : amodiation
Suppression : 25
Ajout : amiable
Suppression : octobre
Ajout : ou
Suppression : 1957,
Ajout : licence
Suppression : les
Ajout : du
Suppression : lots
Ajout : droit
de pêche
Suppression : aux lignes réservés pour la location amiable et demandés par
Ajout : qui
Suppression : plusieurs
Ajout : appartient
Suppression : associations
Ajout : à
Suppression : satisfaisant
Ajout : l'Etat
Suppression : aux
Ajout : dans
Suppression : conditions
Ajout : les
Suppression : d'attribution
Ajout : eaux
Suppression : exigées
Ajout : du
Suppression : sont
Ajout : domaine
Suppression : mis
Ajout : public
Suppression : en
Ajout : fluvial
Suppression : adjudication
Ajout : et
Suppression : restreinte
Ajout : dans
Suppression : entre
Ajout : les
Suppression : ces
Ajout : parties
Suppression : associations.
Ajout : non
Suppression : Toutefois
Ajout : salées
,
Suppression : si un lot de pêche réservé pour la location amiable est demandé
Ajout : déterminées
par
Suppression : plusieurs associations acceptant
Ajout : décret,
Suppression : les
Ajout : des
Suppression : conditions
Ajout : cours
Suppression : d'affermage
Ajout : d'eau
et
Suppression : s'il est déjà détenu par l'une de ces associations en