Article R75 — Code du domaine de l'Etat

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 18 mars 1962

Conformément à l'article R. 421-51 du code de la construction et de l'habitation, les offices publics d'habitations à loyer modéré sont habilités à gérer les immeubles à usage principal d'habitation appartenant à l'Etat. Des conventions sont passées à cet effet par le service des domaines avec les offices intéressés.

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