Comparer deux versions

Suppression : L'affectation est définitive ou provisoire ; elle est provisoire lorsqu'elle concerne un immeuble temporairement inutile à un département ministériel. La demande d'affectation Suppression : dûment motivée et accompagnée d'un projet d'arrêté est Suppression : adresséeAjout : établie Suppression : auAjout : par Suppression : ministreAjout : l'autorité Suppression : duAjout : compétente Suppression : budgetAjout : du Suppression : (service Suppression : des domaines) qui est chargéAjout : ou de Suppression : procéder à son instructionAjout : l'établissement Suppression : etAjout : public qui Suppression : doit faire recueillir,Ajout : demande à Suppression : ce sujet, l'avisAjout : bénéficier de Suppression : la commission départementale des opérations immobilièresAjout : l'affectation et Suppression : de l'architecture ou, dans les départements d'outre-mer, de la commission départementale desAjout : adressée Suppression : opérationsAjout : au Suppression : immobilières,Ajout : préfet Suppression : deAjout : du Suppression : l'architectureAjout : département Suppression : etAjout : dans Suppression : desAjout : lequel Suppression : espacesAjout : se Suppression : protégés.Ajout : trouve Suppression : ToutefoisAjout : l'immeuble, Suppression : la commission nationale des opérationsAjout : qui Suppression : immobilièresAjout : est Suppression : etAjout : chargé de Suppression : l'architectureAjout : procéder Suppression : connaîtAjout : à Suppression : auxAjout : son Suppression : lieuAjout : instruction. Suppression : etAjout : Le Suppression : placeAjout : dossier de la Suppression : commission départementale des projets d'affectation queAjout : demande Suppression : leAjout : doit Suppression : PremierAjout : comprendre Suppression : ministre,Ajout : l'indication de Suppression : sa propre initiative ou à la demande d'unAjout : l'utilisation Suppression : ministreAjout : projetée, Suppression : du préfet de Suppression : région ouAjout : la Suppression : duAjout : valeur Suppression : présidentAjout : vénale de Suppression : la commissionAjout : l'immeuble Suppression : nationaleAjout : et, Suppression : décide de luiAjout : s'il Suppression : soumettreAjout : y Suppression : enAjout : a Suppression : raisonAjout : lieu, de Suppression : leurAjout : sa Suppression : intérêtAjout : valeur Suppression : exceptionnelAjout : locative. Suppression : Le dossier transmis à la commission doit comprendre l'indication de l'utilisation projetéeAjout : Il Suppression : et,Ajout : comporte le cas échéantSuppression : , le programme des travaux de construction et d'aménagement envisagé Suppression : par le service qui demande à bénéficier de l'affectation, ainsi qu'une estimation du montant de la dépense qu'entraîneront ces travaux.