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Ajout · Suppression
Suppression : L'affectation est définitive ou provisoire ; elle est provisoire lorsqu'elle concerne un immeuble temporairement inutile à un département ministériel. La demande d'affectation Suppression : dûment motivée et accompagnée d'un projet d'arrêté est Suppression : adresséeAjout : établieSuppression : auAjout : parSuppression : ministreAjout : l'autoritéSuppression : duAjout : compétenteSuppression : budgetAjout : du(
Suppression :
service
Suppression : des domaines) qui est chargé
Ajout : ou
de
Suppression : procéder à son instruction
Ajout : l'établissement
Suppression : et
Ajout : public
qui
Suppression : doit faire recueillir,
Ajout : demande
à
Suppression : ce sujet, l'avis
Ajout : bénéficier
de
Suppression : la commission départementale des opérations immobilières
Ajout : l'affectation
et
Suppression : de l'architecture ou, dans les départements d'outre-mer, de la commission départementale des
Ajout : adressée
Suppression : opérations
Ajout : au
Suppression : immobilières,
Ajout : préfet
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : l'architecture
Ajout : département
Suppression : et
Ajout : dans
Suppression : des
Ajout : lequel
Suppression : espaces
Ajout : se
Suppression : protégés.
Ajout : trouve
Suppression : Toutefois
Ajout : l'immeuble
,
Suppression : la commission nationale des opérations
Ajout : qui
Suppression : immobilières
Ajout : est
Suppression : et
Ajout : chargé
de
Suppression : l'architecture
Ajout : procéder
Suppression : connaît
Ajout : à
Suppression : aux
Ajout : son
Suppression : lieu
Ajout : instruction.
Suppression : et
Ajout : Le
Suppression : place
Ajout : dossier
de la
Suppression : commission départementale des projets d'affectation que
Ajout : demande
Suppression : le
Ajout : doit
Suppression : Premier
Ajout : comprendre
Suppression : ministre,
Ajout : l'indication
de
Suppression : sa propre initiative ou à la demande d'un
Ajout : l'utilisation
Suppression : ministre
Ajout : projetée
,
Suppression : du préfet
de
Suppression : région ou
Ajout : la
Suppression : du
Ajout : valeur
Suppression : président
Ajout : vénale
de
Suppression : la commission
Ajout : l'immeuble
Suppression : nationale
Ajout : et
,
Suppression : décide de lui
Ajout : s'il
Suppression : soumettre
Ajout : y
Suppression : en
Ajout : a
Suppression : raison
Ajout : lieu,
de
Suppression : leur
Ajout : sa
Suppression : intérêt
Ajout : valeur
Suppression : exceptionnel
Ajout : locative
.
Suppression : Le dossier transmis à la commission doit comprendre l'indication de l'utilisation projetée
Ajout : Il
Suppression : et,
Ajout : comporte
le cas échéant
Suppression : ,
le programme des travaux de construction et d'aménagement envisagé
Suppression : par le service qui demande à bénéficier de l'affectation,
ainsi qu'une estimation du montant de la dépense qu'entraîneront ces travaux.