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L'affectation définitive ou provisoire est prononcéeSuppression : parAjout : , Suppression : arrêtéAjout : après Suppression : conjointAjout : avis du Suppression : ministreAjout : directeur Suppression : chargéAjout : des Suppression : duAjout : services Suppression : domaineAjout : fiscaux, Suppression : etAjout : par Ajout : arrêté du Suppression : ministreAjout : préfet Suppression : sousAjout : du Suppression : l'autoritéAjout : département Suppression : duquelAjout : dans Ajout : lequel se trouve Suppression : placé le serviceAjout : l'immeuble. Suppression : quiAjout : L'arrêté Suppression : estAjout : préfectoral Suppression : appeléAjout : mentionne Suppression : àAjout : soit Suppression : enAjout : l'adhésion Suppression : bénéficier.Ajout : au Suppression : CetAjout : dessaisissement Suppression : arrêtéAjout : de Suppression : mentionneAjout : l'autorité Suppression : l'adhésionAjout : compétente du Suppression : ministre qui seAjout : service Suppression : dessaisitAjout : ou de Suppression : l'immeuble ou,Ajout : l'établissement Suppression : leAjout : public Suppression : casAjout : antérieurement Suppression : échéantAjout : affectataire, Suppression : laAjout : soit Suppression : décisionAjout : le Suppression : duAjout : procès-verbal Suppression : PremierAjout : de Suppression : ministreAjout : remise Suppression : viséeAjout : prévu à l'article R. Suppression : 86Ajout : 89. Suppression : IlAjout : Toutefois Suppression : précise,Ajout : l'affectation Suppression : d'uneAjout : est Suppression : manièreAjout : prononcée Suppression : détaillée,Ajout : par Ajout : arrêté conjoint du ministre chargé du domaine et du ministre sous l'autorité ou la tutelle duquel se trouve placé le Ajout : service ou Suppression : lesAjout : établissement Suppression : servicesAjout : public Ajout : qui est appelé à Suppression : l'usageAjout : en Suppression : desquelsAjout : bénéficier Suppression : l'immeubleAjout : : Suppression : estAjout : 1° Suppression : destinéAjout : Lorsqu'elle Suppression : etAjout : intéresse Suppression : l'utilisationAjout : soit Suppression : quiAjout : une Suppression : seraAjout : administration Suppression : faiteAjout : centrale, Suppression : deAjout : soit Suppression : cetAjout : un Suppression : immeuble.Ajout : établissement Suppression : LaAjout : public Suppression : remiseAjout : national Suppression : effectiveAjout : ; Suppression : d'unAjout : 2° Suppression : immeubleAjout : A Suppression : auAjout : défaut Suppression : nouveauAjout : d'accord Ajout : d'un service Ajout : demandeur ou affectataire Suppression : estAjout : ; Suppression : constatéeAjout : 3° Suppression : parAjout : Lorsqu'il Suppression : unAjout : s'agit Suppression : procès-verbalAjout : d'une Suppression : dresséAjout : opération Suppression : contradictoirementAjout : de Suppression : entreAjout : caractère Suppression : leAjout : confidentiel Suppression : représentantAjout : intéressant Suppression : deAjout : la Suppression : ceAjout : défense Suppression : serviceAjout : nationale. Suppression : etAjout : L'arrêté Suppression : celuiAjout : interministériel Ajout : mentionne soit l'adhésion du Suppression : serviceAjout : ministre Suppression : détenteurAjout : au dessaisissement de l'immeuble, Suppression : avecAjout : soit le Suppression : concoursAjout : procès-verbal Suppression : d'unAjout : prévu Suppression : représentantAjout : à Ajout : l'article R. 89, soit la décision du Suppression : serviceAjout : Premier Suppression : desAjout : ministre Suppression : domainesAjout : prévue à l'article R.Ajout : 86.