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Ajout · Suppression
Les transformations apportées au sein d'un même département ministériel à l'utilisation ou Ajout : à la gestion d'un immeuble domanial Suppression : fontAjout : sontSuppression : l'objetAjout : prononcéesSuppression : d'unAjout : parSuppression : arrêtéAjout : arrêtésSuppression : concertéAjout : prisSuppression : duAjout : conformément
Suppression : ministre
Ajout : aux
Suppression : chargé
Ajout : dispositions
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : domaine
Ajout : articles
Suppression : et
Ajout : R.
Suppression : du
Ajout : 82
Suppression : ministré
Ajout : et
Suppression : intéressé
Ajout : R
.
Suppression : Toutefois,
Ajout : 83.
Suppression : pour
Ajout : Toutefois
les transformations concernant les
Suppression : immeubles utilisés par des
services
Suppression : déconcentrés de l'Etat, les
Ajout : du
Suppression : préfets
Ajout : ministre
Suppression : peuvent
Ajout : chargé
Suppression : recevoir
Ajout : des
Suppression : délégation
Ajout : armées
Suppression : de
Ajout : sont
Suppression : pouvoirs
Ajout : prononcées
par
Suppression : arrêté conjoint
Ajout : décision
du ministre chargé
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : domaine
Ajout : armées
Suppression : et
Ajout : après
Ajout : accord
du ministre
Suppression : intéressé. Cette délégation est donnée au préfet de département selon que les services concernés exercent leurs compétences à l'échelon de la région ou
Ajout : chargé
du
Suppression : département
Ajout : domaine
.
Suppression : Dans le cas
Ajout : Ces
Suppression : prévu
Ajout : arrêtés
Suppression : à
Ajout : ou
Suppression : l'alinéa
Ajout : décisions
Suppression : précédent,
Ajout : précisent
Suppression : lorsque
Ajout : le
Suppression : l'un
Ajout : ou
Suppression : des
Ajout : les
services
Suppression : concernés exerce ses compétences
à
Suppression : l'échelon de la région et l'autre à l'échelon du département,