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Version en vigueur depuis le 15 décembre 1970
Les immeubles acquis ou aménagés par le fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme peuvent être affectés à un service public de l'Etat ; cette affectation a lieu moyennant une indemnité correspondant au prix de revient des immeubles ainsi affectés.
Version en vigueur depuis le 15 décembre 1970
Cartographie jurisprudentielle
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