Article R91 — Code du domaine de l'Etat

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 15 décembre 1970

Les immeubles acquis ou aménagés par le fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme peuvent être affectés à un service public de l'Etat ; cette affectation a lieu moyennant une indemnité correspondant au prix de revient des immeubles ainsi affectés.

Versions

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 15 décembre 1970
Voir la version en vigueur

Jurisprudences associées

Cartographie jurisprudentielle

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Assistance juridique générée (IA) — non officielle

Période de vigueur

Version en vigueur depuis le 15 décembre 1970

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006350691
Importé le: —
Vérifié le: —

Consulter sur la source officielle(ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur depuis le 15 décembre 1970

Assistance juridique générée (IA) — non officielle

Explication

Cette aide générée porte sur Article R91 · Code du domaine de l'Etat. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.

Points clés

D’après les données officielles importées, une version de cet article est actuellement en vigueur.

Questions fréquentes

« Cet article est-il en vigueur ? » — Reportez-vous à l’état officiel affiché sur la fiche (version actuelle et période de vigueur).

« Comment citer cet article ? » — Utilisez son identifiant officiel et l’URL canonique de la fiche.