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Version en vigueur depuis le 15 décembre 1970
Les arrêtés prévus à l'article R. 95 (1er alinéa) peuvent être nominatifs ou concerner impersonnellement les titulaires de certains emplois. Ils doivent indiquer la situation et la consistance des locaux mis à la disposition des intéressés ainsi que les conditions financières de la concession.
Version en vigueur depuis le 15 décembre 1970
Cartographie jurisprudentielle
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