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Version en vigueur depuis le 15 décembre 1970
Les projets de regroupement des administrations publiques sont établis dans les chefs-lieux de départements ainsi que dans les villes figurant sur une liste dressée par le préfet de région après consultation de la commission régionale des opérations immobilières, de l'architecture et des espaces protégés.
Version en vigueur depuis le 15 décembre 1970
Cartographie jurisprudentielle
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