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Version en vigueur depuis le 3 septembre 2003
Les revenus de toute nature produits par les immeubles attribués au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sont, dans les conditions prévues par la convention d'attribution et la convention de gestion, directement perçus et recouvrés par les organismes gestionnaires ou, à défaut de gestionnaire, par l'établissement public attributaire.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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