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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
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Suppression : La cession peut également être faite à l'amiable: 1° Lorsque l'adjudicationAjout : L'adjudication publique Suppression : a été infructueuse ; 2° Lorsque l'immeuble est Suppression : nécessaire à l'accomplissement d'une mission de service public ou à la réalisation d'une opération d'intérêt généralAjout : autorisée par Suppression : une personne exclue du bénéfice de l'affectation ouAjout : le Suppression : deAjout : préfet Suppression : laAjout : après Suppression : dotationAjout : avis Suppression : domanialesAjout : du Suppression : ouAjout : directeur Suppression : parAjout : des Suppression : unAjout : services Suppression : établissementAjout : fiscaux. Suppression : publicAjout : La Suppression : nationalAjout : mise à Suppression : caractère industriel et commercial ; 3° Lorsque la cession de l'immeubleAjout : prix est Suppression : justifiéeAjout : fixée par Suppression : les conditions particulières d'utilisation imposéesAjout : le Suppression : àAjout : directeur Suppression : l'acquéreurAjout : des Suppression : ;Ajout : services Suppression : 4°Ajout : fiscaux. Suppression : LorsqueAjout : Le Suppression : laAjout : directeur Suppression : spécificitéAjout : général Suppression : deAjout : des Suppression : l'immeubleAjout : impôts, Suppression : détermineAjout : chef Suppression : laAjout : du Suppression : qualitéAjout : service Suppression : deAjout : des Suppression : l'acquéreurAjout : domaines, Suppression : ;Ajout : établit Suppression : 5°Ajout : le Suppression : LorsqueAjout : cahier Suppression : laAjout : des Suppression : valeurAjout : charges Suppression : vénaleAjout : type Suppression : deAjout : fixant Suppression : l'immeubleAjout : les Suppression : n'excèdeAjout : conditions Suppression : pasAjout : générales des Suppression : montants fixés par arrêtéAjout : aliénations Suppression : duAjout : et Suppression : ministreAjout : détermine Suppression : chargéAjout : les Suppression : duAjout : modalités Suppression : domaineAjout : générales Suppression : dansAjout : de la Suppression : limiteAjout : publicité Suppression : deAjout : préalable Suppression : 80000Ajout : aux Suppression : eurosAjout : adjudications.