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Ajout · Suppression
Suppression : La cession peut également être faite à l'amiable: 1° Lorsque l'adjudicationAjout : L'adjudication publique Suppression : a été infructueuse ; 2° Lorsque l'immeuble est Suppression : nécessaire à l'accomplissement d'une mission de service public ou à la réalisation d'une opération d'intérêt généralAjout : autorisée par Suppression : une personne exclue du bénéfice de l'affectation ouAjout : leSuppression : deAjout : préfetSuppression : laAjout : aprèsSuppression : dotation
Ajout : avis
Suppression : domaniales
Ajout : du
Suppression : ou
Ajout : directeur
Suppression : par
Ajout : des
Suppression : un
Ajout : services
Suppression : établissement
Ajout : fiscaux.
Suppression : public
Ajout : La
Suppression : national
Ajout : mise
à
Suppression : caractère industriel et commercial ; 3° Lorsque la cession de l'immeuble
Ajout : prix
est
Suppression : justifiée
Ajout : fixée
par
Suppression : les conditions particulières d'utilisation imposées