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Version en vigueur depuis le 6 novembre 2004
La cession est consentie par le préfet, aux conditions financières fixées par le directeur des services fiscaux. Lorsque la valeur vénale de l'immeuble excède un montant fixé par arrêté du ministre chargé du domaine, la cession est autorisée par le ministre chargé du domaine.
Version en vigueur depuis le 6 novembre 2004
Cartographie jurisprudentielle
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