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Jusqu'au 31 décembre 2008, l'aliénation des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense a lieu Suppression : parAjout : avec Suppression : voieAjout : publicité Suppression : d'adjudicationAjout : et Ajout : mise en concurrence soit par adjudication publiqueAjout : , soit à l'amiable. Ajout : La cession amiable est précédée d'une publicité adaptée à la nature et à l'importance de l'immeuble dont la cession est envisagée, permettant une mise en concurrence, dans les conditions mentionnées aux articles R. 129-2 et R. 129-3. Toutefois, la cession peut être consentie à l'amiableAjout : , Ajout : sans appel à la concurrence, dans les cas suivants : 1° Lorsque la valeur vénale de l'immeuble n'excède pas Suppression : 150000Ajout : 150 Ajout : 000 euros ; 2° Lorsqu'une précédente adjudication a été infructueuse ; 3° Lorsque la commune sur le territoire de laquelle est situé l'immeuble, le département ou la région de la situation du bien ou un établissement public de coopération intercommunale agissant dans le cadre de ses compétences, s'engage à acquérir l'immeuble et à en payer le prix dans un délai fixé en accord avec le ministre de la défenseSuppression : . Suppression : Le préfet du départementAjout : ; Suppression : deAjout : 4° Suppression : laAjout : Lorsque Suppression : situationAjout : l'occupant de l'immeubleAjout : , Suppression : autoriseAjout : exerçant Suppression : laAjout : une Suppression : venteAjout : activité Suppression : parAjout : en Suppression : adjudicationAjout : rapport Suppression : publiqueAjout : avec Suppression : ouAjout : les Suppression : consentAjout : besoins Suppression : àAjout : de la Suppression : cessionAjout : défense Suppression : amiableAjout : nationale, Suppression : surAjout : s'engage Suppression : propositionAjout : à Suppression : duAjout : l'acquérir Suppression : directeurAjout : et Suppression : desAjout : à Suppression : servicesAjout : en Suppression : fiscauxAjout : payer Suppression : quiAjout : le Suppression : fixeAjout : prix, Suppression : selon leAjout : dans Suppression : cas,Ajout : un Suppression : laAjout : délai Suppression : miseAjout : fixé Suppression : àAjout : en Suppression : prixAjout : accord Suppression : ouAjout : avec le Suppression : prixAjout : ministre Ajout : de la défense ; Suppression : 4°Ajout : Le Suppression : LorsqueAjout : préfet Suppression : l'occupantAjout : du Ajout : département de Ajout : la situation de l'immeubleSuppression : , Suppression : exerçantAjout : autorise Suppression : uneAjout : la Suppression : activitéAjout : vente Suppression : enAjout : par Suppression : rapportAjout : adjudication Suppression : avecAjout : publique Suppression : lesAjout : ou Suppression : besoinsAjout : consent Suppression : deAjout : à la Suppression : défenseAjout : cession Suppression : nationaleAjout : amiable, Suppression : s'engageAjout : sur Suppression : àAjout : proposition Suppression : l'acquérirAjout : du Suppression : etAjout : directeur Suppression : àAjout : des Suppression : enAjout : services Suppression : payerAjout : fiscaux Suppression : leAjout : qui Suppression : prixAjout : fixe, Suppression : dans unAjout : selon Suppression : délaiAjout : le Suppression : fixéAjout : cas, Suppression : enAjout : la Suppression : accordAjout : mise Suppression : avecAjout : à Suppression : leAjout : prix Suppression : ministreAjout : ou Suppression : deAjout : le Suppression : laAjout : prix Suppression : défense.Ajout : ;