Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 52 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
140 mots ajoutés80 mots supprimés
Ajout · Suppression
Jusqu'au 31 décembre 2008, l'aliénation des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense a lieu Suppression : parAjout : avecSuppression : voieAjout : publicitéSuppression : d'adjudicationAjout : etAjout : mise en concurrence soit par adjudication publiqueAjout : , soit à l'amiable. Ajout : La cession amiable est précédée d'une publicité adaptée à la nature et à l'importance de l'immeuble dont la cession est envisagée, permettant une mise en concurrence, dans les conditions mentionnées aux articles R. 129-2 et R. 129-3. Toutefois, la cession peut être consentie à l'amiableAjout : ,
Ajout : sans appel à la concurrence,
dans les cas suivants : 1° Lorsque la valeur vénale de l'immeuble n'excède pas
Suppression : 150000
Ajout : 150
Ajout : 000
euros ; 2° Lorsqu'une précédente adjudication a été infructueuse ; 3° Lorsque la commune sur le territoire de laquelle est situé l'immeuble, le département ou la région de la situation du bien ou un établissement public de coopération intercommunale agissant dans le cadre de ses compétences, s'engage à acquérir l'immeuble et à en payer le prix dans un délai fixé en accord avec le ministre de la défense