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Version en vigueur depuis le 18 avril 1984
L'assentiment du préfet maritime ou, dans les départements d'outre-mer, de l'officier général commandant supérieur des forces armées, doit être demandé pour les autorisations relatives à la formation d'établissement de quelque nature que ce soit sur la mer et sur ses rivages. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut accord. Les autorités militaires désignées ci-dessus sont habilitées à déléguer leur signature à un de leurs adjoints.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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