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Suppression : Le préfet, après avis d'une commission dont la composition est déterminée par décret,Ajout : Une Suppression : peutAjout : dépendance Suppression : déciderAjout : du Suppression : queAjout : domaine Suppression : lesAjout : public Suppression : terrainsAjout : maritime Suppression : disponiblesAjout : comprise Suppression : deAjout : dans la zone Suppression : des cinquante pas géométriques seront utilisés pour favoriser le développement de l'économie agricole. Ces terrains seront, directement ou par l'intermédiaire des organismes prévuesAjout : définie à l'article Suppression : RAjout : L. Suppression : 167, soit cédés à titre onéreux ou loués à des exploitants agricoles désignés par les soins du préfet, soitAjout : 87 Suppression : échangésAjout : ne Suppression : contreAjout : peut Suppression : desAjout : être Suppression : terrainsAjout : mise à Suppression : vocation agricole dont celui-ci aura reconnuAjout : la Suppression : opportuneAjout : disposition Suppression : l'acquisitionAjout : d'un Suppression : parAjout : département Suppression : l'EtatAjout : ministériel ou Suppression : par lesdits organismes.Ajout : d'un Suppression : AprèsAjout : établissement Suppression : avisAjout : public de Suppression : la même commission, le préfet peut décider que les terrains reçus en échange par l'Etat Suppression : ouAjout : que par Suppression : les organismes prévus audit article R. 167 seront cédés à titre onéreux ou louésAjout : arrêté Suppression : auxAjout : conjoint Suppression : exploitantsAjout : du Suppression : qu'ilAjout : ministre Suppression : auraAjout : chargé Suppression : désignés.Ajout : du Suppression : LesAjout : domaine, Suppression : terrainsAjout : du Suppression : enAjout : ministre Suppression : causeAjout : chargé de la Suppression : zone des cinquante pas géométriques ou ceux reçus enAjout : mer Suppression : échangeAjout : et Suppression : parAjout : du Suppression : l'EtatAjout : ministre Suppression : quiAjout : sous Suppression : n'auraientAjout : l'autorité Suppression : étéAjout : duquel Suppression : niAjout : se Suppression : cédésAjout : trouve Suppression : niAjout : le Suppression : louésAjout : service Suppression : pourrontAjout : ou Suppression : êtreAjout : l'établissement Suppression : affectésAjout : public Suppression : auAjout : appelé Suppression : ministèreAjout : à Suppression : deAjout : en Suppression : l'agricultureAjout : bénéficier.