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Ajout · Suppression
Suppression : Le préfet, après avis d'une commission dont la composition est déterminée par décret,Ajout : UneSuppression : peutAjout : dépendanceSuppression : déciderAjout : duSuppression : queAjout : domaineSuppression : lesAjout : publicSuppression : terrainsAjout : maritimeSuppression : disponiblesAjout : comprise
Suppression : de
Ajout : dans
la zone
Suppression : des cinquante pas géométriques seront utilisés pour favoriser le développement de l'économie agricole. Ces terrains seront, directement ou par l'intermédiaire des organismes prévues
Ajout : définie
à l'article
Suppression : R
Ajout : L
.
Suppression : 167, soit cédés à titre onéreux ou loués à des exploitants agricoles désignés par les soins du préfet, soit
Ajout : 87
Suppression : échangés
Ajout : ne
Suppression : contre
Ajout : peut
Suppression : des
Ajout : être
Suppression : terrains
Ajout : mise
à
Suppression : vocation agricole dont celui-ci aura reconnu
Ajout : la
Suppression : opportune
Ajout : disposition
Suppression : l'acquisition
Ajout : d'un
Suppression : par
Ajout : département
Suppression : l'Etat
Ajout : ministériel
ou
Suppression : par lesdits organismes.
Ajout : d'un
Suppression : Après
Ajout : établissement
Suppression : avis
Ajout : public
de
Suppression : la même commission, le préfet peut décider que les terrains reçus en échange par
l'Etat
Suppression : ou
Ajout : que
par
Suppression : les organismes prévus audit article R. 167 seront cédés à titre onéreux ou loués
Ajout : arrêté
Suppression : aux
Ajout : conjoint
Suppression : exploitants
Ajout : du
Suppression : qu'il
Ajout : ministre
Suppression : aura
Ajout : chargé
Suppression : désignés.
Ajout : du
Suppression : Les
Ajout : domaine,
Suppression : terrains
Ajout : du
Suppression : en
Ajout : ministre
Suppression : cause
Ajout : chargé
de la
Suppression : zone des cinquante pas géométriques ou ceux reçus en