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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 18 mars 1962 au 14 octobre 1989
Version en vigueur depuis le 14 octobre 1989
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les terrains affectés au ministère de l'agriculture seront gérés, aménagés et lotis, soit directement par ses services, soit, sous leur contrôle technique, par l'intermédiaire des sociétés d'Etat prévues à l'article de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946, des institutions de crédit agricole mutuel prévues au chapitre VI du titre Ier du livre V du code rural, ou, le cas échéant, des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural prévues à l'article 15 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960. L'intervention de ces organismes peut être conjointe. Ces terrains pourront ensuite être cédés à titre onéreux ou loués aux exploitants désignés par le préfet après avis de la commission prévue à l'article R. 166.
Nouvelle version :
Suppression : Les terrains affectés au ministère de l'agricultureSi
Ajout :
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Ajout : une
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Suppression : technique
Ajout : 87
,
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Suppression : cas
Ajout : dans
Suppression : échéant,
Ajout : les
Suppression : des
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Suppression : sociétés
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Ajout : R.
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Ajout : 166,
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Ajout : fait
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Ajout : l'objet
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Ajout : d'un
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Ajout : procès-verbal
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Ajout : remise
Suppression : 60-808
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.
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Suppression : exploitants
Ajout : antérieurement
Suppression : désignés
Ajout : gestionnaire,
par le
Suppression : préfet après avis de la commission prévue